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Intervention de Nicolas About
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13
Nicolas About, rapporteur :Cet amendement de précision pourrait éventuellement être retiré si M. le ministre s'engageait à indiquer, dans le décret, que l'habilitation est donnée par le préfet et le président du conseil général.
