Intervention de Guy Fischer

Alors que le projet de loi prévoit la nécessité d'une coopération entre tous les acteurs de la protection de l'enfance, il est tout à fait étonnant que l'État, sur qui reposent l'éducation nationale, la justice et les services de la protection judiciaire de la jeunesse - pour ne citer qu'eux -, ne soit pas plus présent dans la définition d'objectifs nationaux.

Nous avons, tout au long de l'examen de ce texte, tenté de rappeler l'État à ses responsabilités : il doit définir des normes juridiques applicables, garantir l'égalité sur le territoire, s'assurer d'un financement pérenne et suffisant.

Alors même que le projet de loi prévoit une coordination entre ces différentes responsabilités, il est étonnant qu'ait été oublié l'instrument de coopération institutionnelle qu'est le schéma départemental d'action sociale et médico-sociale.

En effet, depuis la loi d'août 2004, ce schéma relève malheureusement de la seule compétence du département, le préfet n'étant que consulté sur sa définition.

Il conviendrait, au contraire, d'en revenir à l'élaboration conjointe des schémas en matière de protection de l'enfance, comme nous l'y invite I'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ou M. Rosenczeig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. En effet, cette mesure permettrait de redécouvrir l'intérêt d'une politique de programmation conjointe « au plan local pour mieux programmer les structures d'hébergement et les accueils de jour, mais aussi pour disposer d'une vision claire sur la palette de services que peuvent offrir les différentes associations habilitées à accompagner des mineurs en danger ».

À l'Assemblée nationale, Mme Valérie Pecresse a insisté dans son rapport sur l'intérêt de cette réintroduction sans pour autant déposer d'amendement. Je reprends sa demande et, franchissant le pas, je vous propose cet amendement.