Intervention de Claire-Lise Campion

Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler à quel point le dispositif de financement qui nous est proposé nous paraît insuffisant et inadapté. La branche famille n'est pas en mesure de financer la protection de l'enfance, qui n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité sur le dispositif financier.

Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. La réduction à hauteur de 75 millions d'euros des budgets de la CNAF sur ses actions traditionnelles va entraîner un effet pervers et inverse au résultat recherché.

Enfin, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que la branche famille affectera cette année 30 millions d'euros à ce fonds, rien n'a été prévu dans la loi de finances pour 2007 concernant la participation de l'État. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur cette question ?

Il m'apparaît, en effet, important que l'engagement de l'État se concrétise le plus rapidement possible afin d'assurer au plus tôt la mise en oeuvre de ce projet de loi.