Intervention de Guy Fischer

Nous sommes tout à fait hostiles à ce tour de passe-passe du Gouvernement, qui propose de ponctionner la branche famille pour financer la réforme de la protection de l'enfance. Il oublie, au passage, que la plupart des compétences transférées sont non pas celles de la CNAF mais les siennes propres !

Ce n'est pas à la branche famille de la sécurité sociale, déjà en situation difficile, de sauver la mise à l'État pour lui permettre d'afficher une réduction des déficits publics. N'oublions pas que le déficit de cette branche devrait être de 1, 5 milliard d'euros cette année !

Il est, par ailleurs, inadmissible que le Gouvernement ait déjà anticipé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la participation de la CNAF à ce fonds à hauteur de 30 millions d'euros, tandis que celle de l'État n'a pas été prévue dans la loi de finances de la même année. Les craintes que le financement de la réforme ne se fasse exclusivement par un redéploiement interne de la branche famille sont ainsi confirmées.

Il convient de rectifier rapidement le tir en posant le principe du financement par une compensation de l'État et non par une ponction de la branche famille.