Intervention de Guy Fischer

Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, à défaut d'avoir obtenu du Gouvernement qu'il recule sur la question du financement par la CNAF de la réforme de la protection de l'enfance, nous vous proposons, à tout le moins, de limiter cette contribution à 25 % des sommes effectivement engagées.

Ce verrou financier présente, selon nous, deux avantages. Le premier est de poser le principe du financement par l'État à hauteur de 75 % des dépenses. Nous ne sommes pas certains que ce texte sera véritablement appliqué, car le financement pose problème. Il est facile de faire une loi à crédit, sur le dos des autres !

Le second avantage est de déterminer le taux de participation de l'État en pourcentage des dépenses réelles constatées et non plus en se fondant seulement sur des annonces dont le flou artistique n'est plus à démontrer.

Je rappellerai, en effet, que si la dépense a été évaluée à 150 millions d'euros par le Gouvernement, les associations estiment ce chiffre grandement surestimé.

J'ajouterai que le mécanisme choisi est celui qui avait été retenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour le fonds Biotox avant que le Sénat ne propose de revenir sur ce point à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Ce mécanisme avait été choisi afin de s'assurer que l'État ne se déleste pas sur la sécurité sociale du financement de cette mission, qui relève de sa compétence.

La préoccupation des auteurs du présent amendement est aujourd'hui la même. Le président de la commission des affaires sociales me paraît bien indulgent avec le Gouvernement s'agissant du financement de cette réforme !