Intervention de Nicolas About

L'amendement n° 19 est contraire à la position prise par la commission en première lecture. Le fonds de financement est la solution qui permettra la mise à disposition la plus rapide des fonds aux conseils généraux et qui garantit l'impossibilité pour Bercy de procéder ultérieurement à des régulations budgétaires. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 49, la commission estime que la parution rapide des décrets est indispensable pour éviter aux départements de faire l'avance du coût de mise en oeuvre de la loi.