Intervention de Nicolas About

Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 17, amendement 50

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

S'agissant de l'amendement n° 50, la commission était en effet réticente à mettre à contribution la branche famille - est-ce clair, monsieur Fischer ? -, mais il lui a semblé que cette solution était la seule qui pouvait garantir une mise à disposition rapide des fonds aux départements. Là encore, malgré cette réticence, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 51, la garantie évoquée et consistant à limiter la contribution à 25 % des dépenses du fonds est intéressante. Ma courtoisie me conduit également à demander l'avis du Gouvernement.

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