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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 17
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais il réitère l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale de mettre en oeuvre un travail pour permettre de trouver une solution à cette question délicate.
