Intervention de Nicolas About

L'article L. 122-26 du code du travail est extrêmement détaillé, il serait donc difficilement acceptable de ne pas y voir clairement explicitée une modification de la durée du congé.

Par conséquent, nous pensons qu'une telle modification trouve sa place non pas dans un décret, mais bien au sein même de l'article L. 122-26 du code du travail.

S'agissant du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré, nous avons dû nous y reprendre à quatre fois ! Soit la disposition était invalidée, soit elle ne figurait pas dans le bon texte, etc. Pour éviter de connaître, à l'avenir, de tels soucis, nous souhaitons introduire la modification par voie d'amendement.