Intervention de Philippe Bas

Mes explications ont certainement dû manquer de précision, et c'est pourquoi, à ce stade, la commission n'a pu accepter de retirer l'amendement.

Monsieur About, je vous renvoie à l'article L. 122-31 du code du travail : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions ».

Or la disposition qu'il s'agit d'appliquer est précisément l'article L. 122-26. C'est, comme vous venez de le rappeler, monsieur About, un long article, qui figure parmi les articles pour lesquels l'article L. 122-31 indique très précisément qu'un décret en Conseil d'État détermine leurs modalités d'application.

Sans le vouloir, en adoptant l'amendement de la commission, vous élèveriez au niveau législatif des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Même si l'article L. 122-26 est très long, il ne peut tout préciser. Dans la mesure où le texte nécessite un décret d'application sur d'autres points, il est préférable d'y intégrer ces aspects techniques. Cela ne soulève aucune espèce de difficulté.

C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister, monsieur About. Juridiquement, je n'ai aucun doute sur le fait que la solution au problème que vous soulevez à juste titre se trouve dans le décret prévu à l'article L. 122-31 du code du travail pour l'application de l'article L. 122-26 du même code.