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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 22, amendement 10
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Seillier et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :
Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.
La parole est à M. Bernard Seillier.
