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Intervention de Nicolas About
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 22, amendement 10
Nicolas About, rapporteur :L'amendement de la commission et le sous-amendement n° 10 rectifié ne sont pas anodins.
Si nous adoptions le sous-amendement, nous enverrions un message extraordinaire. Cela signifierait qu'il suffit de s'installer au bon endroit afin de pouvoir totalement déroger à la jurisprudence et, mieux encore, à la circulaire de 1999. Cette mesure offrirait donc le moyen de contourner les textes en vigueur et de développer ce genre de pratiques. §Si, c'est clair !
