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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 23, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
