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Intervention de Nicolas About
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 23
Nicolas About, rapporteur :Les conditions de diplômes exigées pour les personnels de direction et d'enseignement des établissements d'enseignement à distance sont déjà fixées par le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972, en des termes d'ailleurs plus restrictifs que ceux qui sont prévus par l'article 23.
Il convient de conserver toute leur portée à ces dispositions réglementaires plus protectrices que le texte adopté par l'Assemblée nationale.
