Intervention de Claire-Lise Campion

Avant toute chose, je tiens à préciser que nous comprenons les motifs qui ont amené nos collègues de l'Assemblée nationale à adopter cet article 27.

L'objectif est louable : lutter contre les dérives sectaires.

Cependant la personne qui est à l'origine de cet article dénonce non pas l'absence de sanction mais le défaut de mise en oeuvre de ces sanctions par certains juges.

Cette absence de poursuites s'explique peut-être, comme le précise le rapport, « par la présentation de certificats de complaisance ou de faux certificats de vaccination, par l'indulgence des établissements accueillants les enfants ou par le fait que le nombre minime de refus de vaccination ne semble pas de nature à compromettre la protection générale de la collectivité ».

En effet, l'absence de vaccination obligatoire est actuellement punie par une contravention, sauf pour la vaccination contre la tuberculose.

La requalifier en délit pour harmoniser les sanctions avec celles qui valent pour la tuberculose ne me paraît pas justifié.

Cet article n'aura, à mon avis, aucune incidence sur les décisions des juges ni sur les médecins.

Plus grave, la loi du 4 mars 2002 a rappelé que la vaccination est avant tout un acte médical, un acte personnel et personnalisé. L'article, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre de ce principe définit à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Quant à l'article L. 1111-4 du même code, il dispose qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ».

Il n'est pas question, bien sûr, de revenir sur la pertinence de la vaccination, qui est un axe majeur des politiques de prévention menées par les autorités sanitaires dans notre pays et qui constitue un moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses.

Néanmoins, une meilleure information, une sensibilisation des juges me paraît beaucoup plus adaptée.

Enfin, en cas de pandémie - nos collègues députés ont débattu de cette question -, le Gouvernement est en mesure, en raison du caractère exceptionnel de la situation, de prendre des mesures elles-mêmes exceptionnelles. Ce n'est donc pas un argument.

Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article. Je le répète, il ne s'agit absolument pas d'être conciliants à l'égard des sectes, bien au contraire. Mais cet article dans sa rédaction actuelle, qui s'appliquera à l'ensemble des citoyens, ne résoudra pas le problème soulevé, à savoir celui de la non-utilisation par les juges des sanctions déjà prévues par la loi.