Intervention de Claire-Lise Campion

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires et rappeler qu'en cas de mise en danger de la vie de l'enfant le juge peut aller à l'encontre de la volonté des parents. Les moyens juridiques existent donc déjà.

Outre la loi du 4 mars 2002, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, je souhaite me référer à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 9 juillet 2002 aux termes de laquelle « en tant que traitement médical non volontaire la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».

Je ne pense pas que nous fassions oeuvre utile en maintenant la rédaction adoptée par nos collègues députés. D'ailleurs, le ministre délégué lui-même avait douté de la pertinence de cet article lors des débats à l'Assemblée nationale.