Intervention de Guy Fischer

Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 27

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous voterons en faveur des amendements de suppression.

En effet, aux termes du code de la santé publique, la vaccination est déjà obligatoire et nous n'avons donc pas besoin de rajouter une nouvelle incrimination pénale.

La création d'un micro-délit est totalement inutile et contre-productive.

Elle est inutile, car on voit mal comment un juge condamnera à six mois d'emprisonnement un parent au seul motif du refus de vaccination ; d'ailleurs les sanctions existantes ne sont pas appliquées. De plus, des vaccins obligatoires comme le BCG ne « prennent » pas sur certains enfants et les médecins sont obligés de déclarer que ces derniers sont quand même vaccinés alors qu'ils ne le sont pas formellement : faudrait-il mettre les parents en prison ?

Elle est contre-productive, car à force de créer des petits délits, on finit par perdre de vue l'essentiel, à savoir que le parent ne doit pas mettre en péril l'enfant du point de vue physique et psychique.

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