Intervention de Guy Fischer

...à la vision qui avait été défendue, à la nécessaire réforme d'une loi qui était devenue obsolète. Au coeur de nos préoccupations se trouvait la situation de l'enfant.

Nous confirmons notre abstention, car nous plaidons, aujourd'hui encore, pour une loi-cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, notamment institutionnels.

Contrairement à un certain nombre d'avis qui ont été émis, nous considérons qu'il fallait entendre l'appel des Cent pour le renouveau de la protection sociale, lequel ne trouve pas assez de résonance dans les dispositions qui viennent d'être adoptées.

Comme je l'ai déjà souligné, deux écueils menaçaient ce projet de loi.

Le premier tient au rôle et à l'engagement de l'État. Selon nous, la réforme s'est malheureusement doublée, dès l'origine, d'une volonté de réduire à cette occasion les dépenses publiques de l'État. Comme je l'ai dit lors de la première lecture, ce projet de loi était une réponse au texte de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance ; une volonté de gommer ce qui nous paraissait inadmissible dans le texte, tel qu'il avait été défini à l'origine, s'est exprimée.

Le second écueil, c'était la pénalisation de la protection de l'enfance. Ce texte avait été pollué et nous avons fait en sorte qu'il soit amélioré.

Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et traitement de la délinquance n'est malheureusement pas nouvelle. Elle a été largement mise en pratique par ce gouvernement, et ce n'est pas dans la période actuelle que cet aspect disparaîtra. Le fait que le ministre de l'intérieur souhaite afficher un autre comportement n'y change rien.

Le contrat de responsabilité parentale, qui est assorti de sanctions en cas de refus de s'y associer ou de non-respect des termes du contrat est inadmissible.

Je confirme donc que nous nous abstiendrons lors du vote sur ce texte.