Intervention de Claire-Lise Campion

Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Vote sur l'ensemble

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

En outre, plusieurs points de désaccord concernant ce projet de loi subsistent.

Sur le financement notamment, l'article 17 qui organise le financement conjoint de la CNAF et de l'État n'est, je le redis, aucunement satisfaisant tant dans son principe que dans sa mise en oeuvre ; je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà échangés.

S'agissant des jeunes majeurs, monsieur le ministre délégué, je regrette, tout d'abord, que la commission n'ait pas repris l'avis positif qu'elle avait exprimé par l'intermédiaire de son rapporteur, ici même, le 20 juin 2006.

En réponse à l'amendement que j'avais présenté, M. Lardeux avait alors déclaré : « Cette précision me semble particulièrement utile. En pratique, aujourd'hui, les jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par l'ASE ne peuvent être que des jeunes déjà suivis par le service pendant leur minorité, bien évidemment. Cette mesure confirmant la pratique courante des conseils généraux, l'avis de la commission est favorable. »

Monsieur le ministre délégué, à ses côtés, vous donniez un avis tout aussi favorable, qui est différent aujourd'hui.

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