Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages.

Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Désormais, la disposition issue des travaux de l'Assemblée nationale tend à proposer une autre définition, fondée sur la notion de passage des poissons.

Or il y va de la survie de la pêche associative et des emplois qu'elle implique. Elle est en effet remise en cause, au profit d'une pêche privée et commerciale qui ne pourra qu'entraver l'activité des fédérations de pêche, entravera leur développement.

Par ailleurs, cette nouvelle définition, au lieu de limiter les contentieux, en suscitera de nouveaux.

Enfin, elle risque de poser plusieurs problèmes au regard de la directive-cadre, car elle est en retrait par rapport aux exigences posées par celle-ci.