Intervention de Bruno Sido

J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur.

La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude juridique est demeurée quant à la définition des eaux « libres » et, corrélativement, des eaux « closes », du fait de la relativité même de la notion de communication avec un cours d'eau.

Cet état de fait a conduit le groupe de travail présidé par Mme Vestur à proposer l'abandon du critère de la communication ou de la circulation de l'eau et, parallèlement, à adopter un nouveau critère de qualification des eaux « closes » : la circulation ou le passage du poisson.

Cette nouvelle définition, cohérente avec les théories d'appropriation du code civil et en accord avec la législation de nos voisins européens, contrairement à ce que prétendent les auteurs des amendements, devrait apporter plus de clarté et de sécurité juridique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 291 et 398.

Cela étant dit, dans le passage de mon rapport qui concerne l'article 42 A, j'indique que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.