Intervention de Nelly Olin

Monsieur le rapporteur, je peux vous assurer que la préparation du décret donnera lieu à véritable concertation.

Une jurisprudence s'était établie sur la définition des notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes », mais ce point fait l'objet de débats depuis de nombreuses années. Pour tenir compte du souhait général de clarification, le Gouvernement a demandé à un groupe de travail dont la qualité est incontestable, composé notamment de magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, de rédiger un rapport et de proposer une redéfinition de ces notions.

L'article 42 A reprend les conclusions de ce rapport et prévoit en outre qu'un décret d'application devra en particulier traiter la question des nombreux lacs de montagne, qui ne sont alimentés par des cours d'eau que pendant une partie de l'année et qui ne doivent pas être classés en eaux « closes » du fait de cette définition.

Il tendra aussi à définir les critères de taille de poisson, de période de transit et de frai à prendre en compte et précisera enfin les conditions d'introduction des espèces en fonction des différentes catégories piscicoles, ainsi que toute autre interprétation nécessaire pour traiter la multitude des cas particuliers qui ne manqueront pas de se présenter.

Autrement dit, cette nouvelle définition ne remet absolument pas en cause l'activité de pêche en eau libre. C'est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements identiques n° 291 et 398.