Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis, amendement 227
Philippe Richert, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation de la pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. »
II. - L'article L. 437-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande des propriétaires et détenteurs de droits de pêche, une convention peut être conclue entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département. Ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 400, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à M. Paul Raoult.
