Intervention de Paul Raoult

En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés.

Cet amendement, qui s'inspire des dispositions relatives à la chasse, vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.

Les gardes seraient chargés de veiller à l'application de la législation sur les lots couverts par un schéma départemental de vocation piscicole.

Pourquoi n'y aurait-il pas pour la pêche, comme pour la chasse, des gardes fédéraux qui seraient habilités par la fédération départementale de la pêche à intervenir en dehors du territoire de l'association de pêche ? Telle est la question qui est posée.