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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis, amendement 478
Philippe Richert, président :L'amendement n° 478, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers aliénas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 400 et 401 ?
