Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales.

Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche.

Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement.

Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche.

Cependant, la commission lui préfère l'amendement n° 210 rectifié, car ce dernier s'applique un article plus adapté du projet de loi, l'article 43 bis, restreint le dispositif aux eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial et procède à une nécessaire coordination rédactionnelle.

Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 401 au profit de l'amendement n° 210 rectifié, sachant que le vote de celui-ci lui donnerait en partie satisfaction.