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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis, amendement 400
S'agissant de l'amendement n° 400, je ferai observer que le débat restera très actif en matière de contrôle de police de la pêche. Je ne voudrais pas que la transformation du CSP soit interprétée comme une manière de se désintéresser de cette activité.
Quant à la possibilité pour la fédération de pêche de recruter des agents de développement chargés de surveiller le respect de la législation de la pêche, j'y suis favorable dès lors que les propriétaires et détenteurs du droit de pêche ont donné leur accord.
Or votre proposition va beaucoup plus loin, monsieur Raoult. Si le domaine couvert par le schéma départemental de vocation piscicole n'a pas été défini sur le plan réglementaire, une circulaire du 27 mai 1982 demandait de l'établir sur les cours d'eau et principaux plans d'eau faisant partie des eaux libres du département.
Les agents des fédérations seraient ainsi habilités à surveiller le respect de la législation de la pêche sur l'ensemble des eaux libres, y compris sur des propriétés privées, sans l'accord du propriétaire et du détenteur des droits de pêche, ce qui me paraît excessif.
Je me permets de vous suggérer, monsieur le sénateur, de vous rallier à la rédaction de l'amendement n° 210 rectifié, à l'article 43 bis, à mon sens beaucoup plus raisonnable et acceptable.
Ces arguments valent également pour l'amendement n° 401.
