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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel avant l'article 43, amendement 224
Philippe Richert, président :L'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.216-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Les gardes-pêche particuliers mentionnés à l'article L.437-13 habilités à constater les infractions aux articles L.214-17, L.214-18, et L.214-19.
« Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
