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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 43, amendement 479
Philippe Richert, président :L'amendement n° 479, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
aux engins et aux filets
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union Nationale pour la Pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »
La parole est à M. le rapporteur.
