Intervention de Bruno Sido

Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions.

Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union nationale pour la pêche en France, association basée uniquement sur le volontariat des fédérations départementales et dont les moyens d'action sont limités.

Toutefois, il paraît indispensable que la fédération puisse reprendre les biens, droits et obligations de l'UNPF, sous réserve de l'accord de chacun des deux organismes, afin de ne pas laisser perdurer deux organismes ayant un objet en partie commun.

Le paiement de divers droits, impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris des droits de mutation éventuels ou d'inscription aux fichiers immobiliers, serait un obstacle à ce transfert. Il est donc proposé d'en exonérer la fédération, qui est par ailleurs reconnue d'utilité publique.