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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 43 bis
Philippe Richert, président :L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Murat, Martin, Besse, Hérisson, Saugey, Texier et Trillard, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé pour l'article L. 437-13 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie. »
II. - En conséquence, au premier aliéna de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. Yannick Texier.
