Intervention de André Trillard

Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 45

Photo de André TrillardAndré Trillard :

Je demande de nouveau que le statut particulier de titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais soit spécifié pour éviter que les propriétaires indivis ne paient deux fois la même cotisation.

J'en profite pour rappeler que, s'agissant du droit de chasse, quand un mur de plus de deux mètres de haut entoure la propriété, le propriétaire n'est ni contraint de détenir un permis ni soumis aux dates de chasse, à la réglementation de la chasse, aux taxes, etc.

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