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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 10, amendement 18
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 18, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
l'état de grossesse
par les mots :
la grossesse justifiée par un certificat médical
II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :
état de grossesse
par les mots :
grossesse justifiée par un certificat médical
La parole est à Mme le rapporteur.
