Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 47
Philippe Richert, président :L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Le I de l'article L. 652-1 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3, L. 213-10 à L. 213-10-12 et L. 213-11 à L. 213-11-15 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
La parole est à Mme la ministre.
