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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 47
Philippe Richert, président :L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
La parole est à Mme la ministre.
