Intervention de Pierre-Yves Collombat

Si j'ai bien compris également, madame la ministre, il s'agit de donner un fondement juridique à des décisions qui ont d'ores et déjà été prises et qui, malheureusement, risquent d'être contestées dans l'attente de décisions définitives. Par conséquent, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition.