Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 49, amendement 239
Philippe Richert, président :L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
II. - Avant le II, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - La section I du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de la date prévue par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.
III. - Modifier comme suit le II :
1° Dans le premier alinéa, remplacer la date :
« 1er janvier 2007 »
par la date :
« 1er janvier 2008 »
2° Dans le 1°, supprimer les mots :
« La section I du chapitre IV du titre III du livre IV et ; »
3° Supprimer le dernier alinéa (7°)
IV - Au premier alinéa du IV, remplacer la date :
« 1er janvier 2007 »
par la date :
« 1er janvier 2008 »
La parole est à Mme la ministre.
