Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Sido
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 49
Bruno Sido, rapporteur :Un précédent amendement a intégré la définition de la mission d'assistance technique au code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend à abroger, à compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant précédemment l'assistance technique ; j'ajoute qu'un amendement à l'article 50 précisera bien entendu que l'article 28 entrera en vigueur à cette même date.
