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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 49, amendement 495
Philippe Richert, président :L'amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme la ministre.
