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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 49, amendements 436 26
Nelly Olin, ministre :
Je rappelle que l'article 27 bis définit la procédure de fusion des syndicats mixtes.
Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation juridique des syndicats mixtes ayant fusionné avant la promulgation de la loi.
L'amendement n° 436, que Mme Keller avait accepté de retirer lors de l'examen de l'article 26 bis, se trouve ainsi satisfait.
En outre, dans un souci de cohérence avec l'amendement n° 433 de Mme Keller, adopté par le Sénat, je propose de rectifier l'amendement n° 495 en ajoutant, après les mots : « gestion de l'eau », les mots : « et des cours d'eau ».
