Intervention de Bruno Sido

Cet amendement valide la situation de syndicats mixtes existants titulaires de compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères et qui associent d'autres syndicats mixtes.

La commission y est favorable, car il importe de ne pas fragiliser la situation de syndicats ayant en quelque sorte anticipé sur le dispositif du projet de loi, dès lors qu'ils respectent une procédure de mise en conformité, notamment en matière d'adhésion dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent projet de loi.