Intervention de Paul Raoult

Quand je lis, dans cet amendement, ce membre de phrase : « ...sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion », je dois avouer, n'étant pas juriste, que j'y perds un peu mon latin !