Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 50, amendement 112
Philippe Richert, président :L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.
II. - Rédiger ainsi le II :
II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'article 45 et l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
III. - Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu'à la désignation des membres des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau dans les conditions définies à l'article 35 de ladite loi.
La parole est à M. le rapporteur.
