Intervention de Bruno Sido

Madame Didier, je comprends votre embarras, car il est vrai qu'il s'agit d'une question quelque peu technique et complexe.

Je vous demanderai de bien vouloir vous reporter à la page 104 de mon rapport. Celle-ci évoque l'article 20 quinquies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui tend à supprimer l'habilitation des agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions qui visent à protéger la ressource en eau. Tout est expliqué dans ce passage et il suffit de le lire, me semble-t-il, pour comprendre cette disposition.