Intervention de Henri Revol

Cet amendement, important pour les entreprises, prévoit que des licences attribuées par l'autorité administrative pour une durée déterminée pourront attester de la conformité des systèmes et procédures mises en oeuvre par l'opérateur avec la réglementation technique en vigueur.

Elles pourront également valoir autorisation pour l'opérateur spatial de procéder à plusieurs opérations spatiales pour une durée déterminée lorsqu'il s'agira d'objets bien connus, ayant donné lieu à des expertises.