Intervention de Valérie Pécresse

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis favorable à l'amendement n° 11, qui instaure une licence. Un opérateur qui a « pignon sur rue », si je puis m'exprimer ainsi, qui offre toutes les garanties de sécurité pourra ainsi effectuer plusieurs opérations sans devoir chaque fois demander une autorisation.

Monsieur Raoul, je comprends vos préoccupations et vos craintes. Il me semble toutefois que votre sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission, qui prévoit que le bénéficiaire d'une licence informera l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède.

Du fait de cette obligation d'information, sa licence pourra lui être retirée s'il envisage une opération ne présentant pas toutes les garanties techniques nécessaires en matière de sécurité ou de fiabilité.

Cette obligation d'information permet à l'autorité administrative d'être informée des opérations qui sortent de l'ordinaire, qui dépassent le stade de la simple activité normale.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait du sous-amendement n° 41. À défaut, j'y serai défavorable.