Intervention de Henri Revol

L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28.

Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime des licences à l'autorisation, pour l'opérateur spatial, de procéder à plusieurs opérations spatiales : il devient dès lors nécessaire que puisse s'exercer un contrôle sur le bénéficiaire d'une licence en vue de s'assurer que celui-ci procède bel et bien à des opérations autorisées par la licence.

Je pense que cet amendement donne entière satisfaction à M. Raoul.