Intervention de Henri Revol

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial.

Par ailleurs, cet amendement élargit le champ des mesures et prévoit que celles-ci ne peuvent être prises sans que l'opérateur soit consulté, hormis, bien sûr, en cas de danger immédiat.

Enfin, il prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.