Intervention de Henri Revol

L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre !

D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté. C'est précisément pour mieux asseoir les compétences du CNES que la commission a adopté hier l'amendement n° 38, que nous examinerons tout à l'heure, par lequel je vous propose de récrire entièrement l'article 28, afin qu'il y soit bien spécifié que seul le CNES peut recevoir délégation du ministre en matière de contrôle et de prescriptions techniques. De la sorte, les compétences exclusives reconnues au CNES figureront explicitement dans la partie législative du code de la recherche : cela signifie que, si à l'avenir un ministre voulait déléguer sa compétence à un organisme autre que le CNES, il faudrait une autre loi.

J'espère, mon cher collègue, que ces arguments vous auront rassuré et que vous accepterez de retirer votre sous-amendement.