Intervention de Henri Revol

Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance dudit opérateur.